Conditions et documents

§ 1 Définitions

Dans le présent Règlement, les termes commençant par une majuscule et mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :

1. Architecte – personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en son nom propre, associé d’une société civile ou commerciale exerçant une activité économique dont l’objet est l’architecture, l’aménagement intérieur ou toute autre activité correspondant à la nature d’OMNIRES Design Community, et n’ayant ni siège social ni établissement stable sur le territoire de la République de Pologne ;
2. Membre – architecte qui s’est inscrit, a accepté le Règlement, a été vérifié positivement par OMNIRES et a été admis à OMNIRES Design Community ;
3. Canaux en ligne OMNIRES – boutique en ligne OMNIRES, site internet OMNIRES.com et autres sites internet d’OMNIRES sur lesquels un compte, OMNIRESARCH ou des fonctionnalités liées à la communauté OMNIRES Design Community sont disponibles ;
4. Client – personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique qui achète des Produits par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES ;
5. Code Client – code individuel généré par un Membre dans OMNIRESARCH pour un projet enregistré, qui peut être transmis au Client et lui donne droit à une réduction de prix conformément aux présentes règles ;
6. Compte – compte utilisateur individuel OMNIRES, géré dans le système OMNIRES et accessible par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES après une inscription réussie ;
7. MPK – centre de coûts désigné par OMNIRES afin d’assurer le traitement et le règlement corrects de la facture émise par le Membre ;
8. OMNIRES – OMNIRES Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie (00-410), ul. Solec 18, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie à Varsovie, XIVe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000088578, NIP : 5222626866, REGON : 017422498, BDO : 000389407 ;
9. OMNIRES Design Community – communauté de professionnels créée par OMNIRES à l’intention des architectes et des architectes d’intérieur, dont l’objectif est de favoriser le partage des connaissances, des expériences et des points de vue, le développement professionnel ainsi que la création de relations et de possibilités de coopération entre OMNIRES et ses Membres ;
10. OMNIRESARCH – plateforme en ligne et ensemble de fonctionnalités mises à la disposition des Membres dans le cadre de leur Compte, servant notamment à enregistrer et gérer des projets, créer des offres, générer des Codes Clients, accéder aux informations sur les Produits, aux spécifications, aux ressources professionnelles et aux fichiers 3D, ainsi qu’aux informations relatives aux missions de projet ;
11. Produit – bien présenté par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES que le Client peut acquérir aux conditions fixées par OMNIRES ; la présentation du bien constitue une invitation à soumettre une offre de contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais ;
12. Commission de projet – rémunération monétaire due au Membre pour les services marketing et publicitaires effectivement réalisés pour OMNIRES concernant ses Produits. Elle comprend notamment la présentation au Client de Produits OMNIRES ou de concepts de Produits, l’explication de leurs caractéristiques, fonctions ou applications potentielles dans le contexte d’un projet donné, ainsi que la transmission au Client d’un Code Client. L’utilisation d’un Code Client valide par le Client dans le cadre d’une commande constitue la base de calcul de la rémunération due pour ces services. La Commission de projet est calculée et réglée conformément aux règles définies dans le Règlement.
13. Règlement – le présent règlement d’OMNIRES Design Community ;
14. Valeur du Produit – valeur brute des Produits compris dans la commande avant application de la réduction accordée au Client au moyen du Code Client, hors TVA, frais de livraison et autres frais supplémentaires ;
15. Commande – commande passée par le Client par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES à l’aide d’un Code Client valide, qui a été payée et exécutée et n’a pas été retournée.

Toutes les définitions ont la même signification, que le terme défini soit employé au singulier ou au pluriel.

Sauf si le contexte indique clairement le contraire, les termes utilisés par OMNIRES dans les supports relatifs à la communauté OMNIRES Design Community ou à OMNIRESARCH et correspondant aux termes définis dans le Règlement doivent être compris conformément aux définitions qui y figurent.

§ 2 OMNIRES Design Community – Dispositions générales

1. Le Règlement définit les conditions d’adhésion à OMNIRES Design Community et de participation à celle-ci, d’utilisation du Compte et d’OMNIRESARCH, ainsi que d’utilisation de certaines fonctionnalités et de certains avantages mis à la disposition des Membres, notamment la génération de Codes Clients et le calcul et le règlement de la Commission de projet.
2. OMNIRES Design Community est une initiative destinée aux architectes et architectes d’intérieur en activité. Elle vise à créer un espace de partage des connaissances, des expériences et des points de vue, de découverte de nouvelles solutions, de développement des relations professionnelles et d’interaction plus étroite entre les Membres et l’univers OMNIRES, notamment ses collections, ses matériaux, son savoir-faire, ses équipes, ses événements et ses projets créatifs.
3. La participation à OMNIRES Design Community est volontaire et gratuite.
4. Dans le cadre d’OMNIRES Design Community, OMNIRES peut organiser ou proposer à ses Membres des événements, ateliers, rencontres, discussions, initiatives éditoriales, programmes éducatifs, consultations, collaborations créatives ou liées aux Produits, ainsi que d’autres formes de coopération. La disponibilité, la portée et les conditions de participation à ces initiatives peuvent être définies séparément par OMNIRES et ne constituent pas un avantage garanti auquel chaque Membre aurait droit.
5. Pour utiliser les fonctionnalités réservées aux Membres, il est nécessaire de créer un Compte et d’être vérifié positivement en tant qu’architecte par OMNIRES.
6. L’adhésion à OMNIRES Design Community ne garantit ni un nombre déterminé de projets ou de commandes, ni des invitations aux initiatives d’OMNIRES, ni un montant déterminé de Commission de projet.
7. L’adhésion ne crée entre OMNIRES et le Membre aucune relation de travail, d’agence, de prestation de services ou de société. Le Membre agit en son nom propre et pour son propre compte et n’est pas autorisé à représenter OMNIRES ni à faire des déclarations de volonté au nom d’OMNIRES. Cela n’exclut toutefois pas la possibilité pour le Membre de fournir les services définis dans le Règlement, pour lesquels une Commission de projet peut être due.
8. L’Utilisateur est tenu d’utiliser OMNIRES Design Community, son Compte et OMNIRESARCH conformément à leur destination, au présent Règlement et aux dispositions légales en vigueur.

§ 3 Inscription et adhésion

1. L’Architecte qui souhaite rejoindre OMNIRES Design Community doit :
   1. créer un Compte ou disposer d’un Compte actif ;
   2. fournir les données requises au cours du processus d’inscription ;
   3. préciser s’il est autorisé à accepter une mission de réalisation de projet au regard de la législation en vigueur, des règles d’exercice de la profession, du règlement de l’organisation professionnelle compétente et de toutes ses obligations contractuelles ;
   4. accepter le Règlement en cochant la case correspondante ;
   5. prendre connaissance de la politique de confidentialité et fournir les données nécessaires à la vérification ;
   6. soumettre, par l’intermédiaire de la plateforme OMNIRESARCH, un certificat de résidence fiscale en cours de validité confirmant sa résidence fiscale en France, ou une copie de ce certificat.
2. Pour devenir Membre, l’Architecte doit exercer activement une activité commerciale conforme à la nature d’OMNIRES Design Community.
3. OMNIRES procédera à une vérification. Celle-ci pourra notamment être effectuée sur la base des données figurant dans des registres accessibles au public, notamment le RNE (Registre national des entreprises), le numéro SIRET/SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire, ou dans d’autres registres pertinents, notamment ceux portant sur l’objet de l’activité professionnelle exercée.
4. OMNIRES peut demander à l’Architecte de fournir des informations ou des documents supplémentaires nécessaires à la vérification.
5. La simple inscription et l’acceptation du Règlement ne garantissent pas l’adhésion à OMNIRES Design Community. L’adhésion nécessite une vérification positive et une approbation par OMNIRES.
6. Si la vérification de l’Architecte échoue, OMNIRES bloque l’accès aux fonctionnalités d’OMNIRESARCH.
7. La vérification de l’Architecte sera notamment négative en l’absence d’activité professionnelle active, s’il est impossible de confirmer une activité correspondant à la nature de la communauté, en cas de fourniture de données fausses ou obsolètes, ou en cas de non-respect d’autres conditions du présent Règlement.
8. OMNIRES peut revérifier à tout moment le statut du Membre. Celui-ci est tenu d’informer sans délai OMNIRES de la perte de son statut d’entrepreneur, de la suspension ou de la cessation de son activité professionnelle.

§ 4 OMNIRESARCH

1. L’adhésion à OMNIRES Design Community donne accès à OMNIRESARCH, un espace professionnel en ligne créé afin de faciliter la collaboration quotidienne entre les architectes et OMNIRES.
2. En fonction des fonctionnalités disponibles à un moment donné, OMNIRESARCH peut notamment permettre : l’enregistrement et la gestion de projets ; la création d’offres pour les Clients ; la génération de Codes Clients personnalisés ; le suivi des projets et des achats associés au Compte ; l’accès à une assistance personnalisée de l’équipe OMNIRES ; l’accès aux informations et aux spécifications des Produits ; le téléchargement de ressources professionnelles et de fichiers 3D ; l’accès aux informations relatives aux commissions de projet calculées et facturées.
3. OMNIRES est en droit de développer davantage, de modifier ou de limiter temporairement certaines fonctionnalités d’OMNIRESARCH lorsque des considérations techniques ou de sécurité, une évolution de l’offre ou de la nature des services fournis le justifient, tout en respectant les droits acquis des Membres.
4. L’utilisation de certaines fonctionnalités d’OMNIRESARCH peut être soumise à des conditions supplémentaires définies dans le Règlement ou dans les informations affichées dans OMNIRESARCH.

§ 5 Enregistrement des projets et des Codes Clients

1. Après vérification positive, le Membre peut enregistrer des projets dans OMNIRESARCH et générer des Codes Clients pour les projets répondant aux conditions fixées par OMNIRES.
2. Le Code Client peut être utilisé dans les 180 jours suivant sa génération. À l’issue de cette période, il expire. Dès qu’un achat est effectué à l’aide du Code Client, celui-ci expire et ne peut plus être utilisé.
3. Le Membre ne peut transmettre un Code Client à son Client qu’en rapport avec un projet spécifique.
4. Le Client qui saisit un Code Client valide lors de la passation d’une commande bénéficie d’une réduction de 15 % de la Valeur du Produit.
5. Cette réduction ne couvre pas les frais de livraison, les autres frais supplémentaires ni l’achat de pièces détachées.
6. Le Membre n’est pas autorisé à vendre un Code Client ni à le mettre à disposition en vue d’obtenir une rémunération supplémentaire.
7. Le Membre n’est pas autorisé à utiliser son propre Code Client pour ses achats personnels.
8. Le Code Client ne peut pas être utilisé d’une manière susceptible d’augmenter artificiellement le nombre de commandes ou le montant de la Commission de projet.
9. Les Membres ne peuvent distribuer les Codes Clients qu’à leurs Clients, directement et à titre individuel. Il est notamment interdit de publier des Codes sur des services accessibles au public, sur des sites regroupant des Codes Clients, sur des forums ou dans les médias, ainsi que de les utiliser dans des campagnes publicitaires payantes ciblant la marque ou les marques OMNIRES.
10. Sauf conditions et dispositions contraires propres à une promotion donnée, le Code Client ne peut pas être cumulé avec d’autres Codes Clients, remises ou promotions.
11. OMNIRES peut invalider un Code Client, bloquer la possibilité de générer de nouveaux Codes ou limiter l’accès aux fonctionnalités concernées si le Code a été utilisé en violation du présent Règlement ou si un usage abusif a été détecté.

§ 6 Règles de calcul de la Commission de projet

1. Lorsqu’un Client passe une commande à l’aide d’un Code Client valide, le Membre a droit à une Commission de projet correspondant à 10 % de la Valeur du Produit.
2. Les Membres affiliés à l’ordre des architectes compétent ou soumis à des codes de déontologie de droit public interdisant l’acceptation d’avantages financiers de la part de fabricants et qui n’ont pas fourni la déclaration visée au § 3, paragraphe 1, point c), n’ont pas droit à la Commission de projet.
3. La Commission de projet constitue la rémunération des services marketing et publicitaires effectivement fournis par le Membre concernant les Produits, notamment la présentation au Client des Produits ou concepts de Produits OMNIRES dans le cadre d’un projet spécifique. Le montant de la Commission de projet est déterminé sur la base de la valeur des Produits compris dans la commande passée par le Client au moyen du Code Client communiqué par le Membre.
4. La Commission de projet n’est pas calculée sur les frais de livraison, les autres frais supplémentaires ni les Produits exclus du mécanisme du Code Client.
5. La Commission de projet est payable lorsque la commande a été correctement passée, payée et exécutée, après expiration du délai de rétractation du Client ou du délai de retour des Produits, conformément aux règles distinctes d’OMNIRES ou aux dispositions légales applicables.
6. En cas de retour total ou partiel des Produits, de rétractation du contrat d’achat, d’annulation ou de non-paiement de la commande, ou de correction de sa valeur, aucune Commission de projet n’est due pour les Produits concernés par cet événement.
7. Si le calcul de la Commission de projet a été enregistré dans OMNIRESARCH et qu’un événement survient ensuite rendant cette commission totalement ou partiellement indue, OMNIRES est en droit de procéder à une correction appropriée.
8. Les informations relatives à la Commission de projet calculée sont disponibles dans OMNIRESARCH.
9. Le Membre est tenu de vérifier l’exactitude du calcul de la Commission de projet. Toute objection ou réclamation concernant des calculs manquants ou erronés doit être soumise dans les 30 jours suivant la passation de la commande par le Client. Passé ce délai, les données affichées dans OMNIRESARCH sont réputées acceptées par le Membre.

§ 7 Règlement de la Commission de projet

1. OMNIRES informera le Membre par l’intermédiaire d’OMNIRESARCH de l’exécution des services dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exécution de la Commande passée à l’aide du Code Client, sous réserve du respect des exigences prévues au § 6 du Règlement concernant le calcul et le règlement de la Commission de projet ;
2. La date d’exécution des services marketing et publicitaires visés au § 6, paragraphe 3, du Règlement, ainsi que la date de présentation des concepts de Produits, est la date à laquelle OMNIRES envoie au Membre la confirmation de l’exécution du service. L’envoi par OMNIRES de la confirmation visée au paragraphe 1 constitue la confirmation que les exigences de facturation des services marketing et publicitaires visées au § 6, paragraphe 3, du Règlement sont remplies.
3. La facture du Membre est fondée sur la fourniture à OMNIRES de services marketing et publicitaires ainsi que sur la présentation de concepts de Produits, dont l’exécution a été confirmée par OMNIRES conformément au paragraphe 1. Le droit d’émettre une facture naît lorsque les exigences définies au § 6 du Règlement sont remplies et après qu’OMNIRES a transmis au Membre, par l’intermédiaire d’OMNIRESARCH, la confirmation d’exécution du service visée au paragraphe 1.
4. Le Membre est tenu d’émettre une facture pour les services fournis et de la transmettre à OMNIRESARCH au plus tard le 5e jour du mois suivant celui au cours duquel il a reçu la confirmation d’exécution du service visée au paragraphe 1 du Règlement. Le dépôt de la facture dans OMNIRESARCH dans ce délai vaut remise effective de la facture à OMNIRES.
5. Le droit de facturer la Commission de projet calculée expire à la fin de l’année civile suivant l’année d’exécution de la Commande. À l’expiration de ce délai, le Membre perd le droit de facturer la Commission de projet pour la Commande concernée.
6. La facture doit comporter les données exactes du Membre et d’OMNIRES, la description des services approuvés par OMNIRES aux fins de facturation, le code du centre de coûts (MPK) 6510, le montant de la Commission de projet et les autres informations requises par la loi.
7. La facture doit être émise conformément aux règles fiscales applicables dans le pays du siège ou de la résidence fiscale du Membre (pour la France : conformément au Code général des impôts). Compte tenu du caractère transfrontalier de la transaction B2B, le Membre assujetti en France émet une facture hors TVA (montant net) en y faisant figurer la mention relative à l’autoliquidation de la TVA : « Autoliquidation de la TVA – Article 196 de la directive 2006/112/CE » ou « TVA due par le preneur ».
8. Le délai de paiement d’une facture correctement établie et effectivement remise est de 30 jours à compter de sa remise régulière à OMNIRES, sauf indication contraire d’OMNIRES.
9. En cas d’erreurs ou d’informations manquantes empêchant l’enregistrement comptable ou le règlement correct de la facture, OMNIRES peut demander une correction ou l’émission d’une nouvelle facture. Dans ce cas, le délai de paiement commence à courir à compter de la réception du document corrigé.
10. Les informations relatives aux Commandes facturées et non facturées sont disponibles dans OMNIRESARCH.
11. Le Membre est responsable de la déclaration fiscale correcte de la Commission de projet perçue, conformément aux dispositions légales en vigueur.

§ 8 Obligations du Membre et règles d’utilisation

1. Le Membre est notamment tenu de :
   1. respecter le Règlement ;
   2. fournir uniquement des données exactes et à jour et les mettre à jour sans délai ;
   3. utiliser le Compte, OMNIRESARCH et les Codes Clients conformément à leur destination ;
   4. s’abstenir de toute action susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts économiques d’OMNIRES ;
   5. ne pas entreprendre d’actions visant à augmenter artificiellement le nombre de Commandes ou le montant de la Commission de projet ;
   6. ne communiquer aux Clients aucune information différente de celles fournies par OMNIRES ;
   7. protéger les identifiants de connexion au Compte contre tout accès non autorisé ;
   8. soumettre un certificat de résidence fiscale à jour (Attestation de résidence fiscale) confirmant la résidence fiscale en France ;
   9. informer OMNIRES de toute modification de ses données susceptible d’avoir une incidence sur sa résidence fiscale, le lieu d’imposition de sa rémunération ou les obligations d’OMNIRES en tant que redevable de la retenue à la source ;
   10. informer sans délai OMNIRES de son statut de « franchise en base de TVA ».
2. Si le Membre ne fournit pas de certificat de résidence fiscale à jour, OMNIRES est en droit de suspendre le versement de la Commission de projet ou de prélever une retenue à la source conformément aux dispositions légales en vigueur et aux conventions internationales visant à éviter la double imposition.
3. Le Membre n’est pas autorisé à faire des déclarations au nom d’OMNIRES concernant les Produits, les prix, la disponibilité, les conditions de vente ou toute autre question, sauf autorisation spéciale à cet effet.
4. L’adhésion à OMNIRES Design Community n’emporte aucun mandat ni aucune autorisation de représenter OMNIRES.
5. Le Membre ne peut créer de sites internet, de noms de domaine, de profils sur les réseaux sociaux ni de supports publicitaires dont le nom, l’apparence ou le contenu pourraient laisser croire qu’il s’agit de canaux officiels d’OMNIRES ou que le Membre est lié financièrement ou organisationnellement à OMNIRES.

§ 9 Abus

1. Constituent notamment des abus :
   1. l’utilisation du Code Client pour des achats personnels ;
   2. la fourniture de données fausses ou falsifiées ;
   3. la génération artificielle de Commandes ou de missions de projet ;
   4. l’utilisation inappropriée d’OMNIRESARCH ou des fonctionnalités de la communauté ;
   5. les actions entravant le bon fonctionnement des canaux en ligne OMNIRES ;
   6. la divulgation de Codes Clients en violation du Règlement.
2. En cas de constatation d’un abus, OMNIRES peut notamment :
   1. invalider le Code Client ;
   2. suspendre le calcul ou le règlement de la Commission de projet jusqu’à ce que les faits aient été clarifiés ;
   3. corriger ou annuler tout ou partie d’une Commande ;
   4. limiter l’accès à certaines fonctionnalités d’OMNIRESARCH ;
   5. mettre fin immédiatement à l’adhésion et bloquer le Compte dans les limites autorisées par la loi.
3. Si un Membre a perçu une Commission de projet indue, OMNIRES peut en demander le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. OMNIRES est en droit de compenser le montant de la Commission de projet indûment versée avec les créances actuelles ou futures du Membre, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

§ 10 Démission et fin de l’adhésion

1. Le Membre peut mettre fin à son adhésion à OMNIRES Design Community à tout moment en adressant une déclaration par l’intermédiaire de son Compte ou sous forme électronique à OMNIRES, avec effet immédiat.
2. La résiliation n’affecte pas la possibilité d’émettre une facture pour une Commission de projet correctement calculée et répondant aux conditions du présent Règlement, sous réserve du délai prévu au § 7.
3. OMNIRES peut mettre fin à l’adhésion avec effet immédiat en cas de perte du statut d’entrepreneur, de suspension ou de cessation de l’activité, de non-respect des conditions d’adhésion, de violation du Règlement, de détection d’un abus ou de fourniture de données fausses.
4. OMNIRES peut également mettre fin à l’adhésion sans motif, moyennant un préavis de 60 jours, en en informant le Membre par voie électronique.
5. À la fin de l’adhésion, OMNIRES désactive les Codes Clients générés par le Membre qui n’ont pas été utilisés et peut également désactiver l’accès aux fonctionnalités d’OMNIRESARCH.
6. La fin de l’adhésion n’affecte pas les Commandes passées avant cette date, sous réserve des règles de calcul et de règlement de la Commission de projet.

§ 11 Protection des données à caractère personnel

1. OMNIRES est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’inscription et de l’adhésion à OMNIRES Design Community ainsi que de l’utilisation d’OMNIRESARCH.
2. Les informations relatives aux finalités et aux conditions du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité mise à disposition au cours du processus d’inscription et par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES.
3. Le Membre est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Lors de l’enregistrement d’un projet dans le système OMNIRES, le Membre est tenu d’utiliser uniquement des noms et données anonymisés ou pseudonymisés (par exemple, le nom du projet). Il est interdit au Membre d’introduire dans le système OMNIRES des données à caractère personnel du Client (telles que son nom et prénom, son adresse e-mail personnelle ou son numéro de téléphone) sans le consentement exprès préalable du Client, conformément au RGPD.

§ 12 Modifications du Règlement

1. OMNIRES peut modifier le Règlement pour des motifs importants, notamment en cas de :
   1. modification de la législation ou de son interprétation ayant une incidence sur le cadre réglementaire ;
   2. adoption d’un jugement, d’une décision ou d’un acte juridique par l’autorité compétente ;
   3. nécessité de prévenir des violations et des abus ;
   4. modification du fonctionnement d’OMNIRES Design Community, d’OMNIRESARCH, des Codes Clients ou des missions de projet ;
   5. modification des fonctionnalités disponibles sur les canaux en ligne OMNIRES ;
   6. modification du nom, de l’adresse ou des données de l’entreprise ;
   7. suppression d’ambiguïtés et de doutes quant à l’interprétation ;
   8. correction d’erreurs manifestes.
2. OMNIRES informe les Membres des modifications du Règlement en mettant à leur disposition la version modifiée du Règlement et en envoyant un message à l’adresse e-mail associée à leur Compte.
3. Les modifications concernant les droits et obligations des Membres sont annoncées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, à l’exception des modifications purement rédactionnelles, réglementaires ou de mise à jour, qui peuvent entrer en vigueur le jour de leur publication.
4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications du Règlement après leur entrée en vigueur, il ne pourra plus utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme OMNIRESARCH, y compris la génération de nouveaux Codes Clients. La poursuite de l’utilisation d’OMNIRESARCH nécessite l’acceptation électronique de la nouvelle version du Règlement (en cliquant sur le bouton d’acceptation lors de la connexion).
5. La modification du Règlement n’affecte pas les missions de projet réalisées dans le cadre de Commandes qui remplissaient les conditions du Règlement avant l’entrée en vigueur des modifications, sauf si la modification découle de dispositions légales impératives.

§ 13 Modification ou cessation d’OMNIRES Design Community et d’OMNIRESARCH

1. OMNIRES est en droit de modifier ou de mettre fin à OMNIRES Design Community, ainsi que de mettre fin à OMNIRESARCH ou à l’une quelconque de ses fonctionnalités, ou de les remplacer.
2. OMNIRES informera les Membres au moins 14 jours avant la cessation d’OMNIRES Design Community ou de fonctionnalités ayant une incidence sur la possibilité de générer des Codes Clients ou de régler les missions de projet, sauf si une cessation anticipée est nécessaire en vertu de la loi, d’une décision de l’autorité compétente, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’OMNIRES.
3. Les Codes Clients non utilisés peuvent être désactivés après la cessation d’OMNIRES Design Community.
4. La fin de la coopération dans le cadre d’OMNIRES Design Community ou d’OMNIRESARCH n’affecte pas le droit d’émettre une facture pour une Commission de projet qui remplissait les conditions du Règlement avant la date de fin de la coopération, sous réserve des délais prévus au § 7.

§ 14 Dispositions finales

1. Le présent Règlement entre en vigueur le 19/10/2026.
2. Les questions régies par le présent Règlement sont soumises au droit polonais, sauf disposition contraire de règles de droit impératives.
3. Le Règlement est mis à la disposition de l’Architecte avant son inscription dans des conditions lui permettant de le consulter, de l’enregistrer et d’en conserver une copie. L’acceptation du Règlement s’effectue en cochant la case correspondante lors du processus d’inscription.
4. OMNIRES consigne l’acceptation du Règlement, notamment sa version et la date d’acceptation. Une confirmation des dispositions essentielles relatives à l’adhésion peut être envoyée à l’adresse e-mail associée au Compte.
5. Les Membres ont à tout moment accès à la version actuelle du Règlement par l’intermédiaire des canaux en ligne OMNIRES et peuvent la télécharger dans un format permettant sa conservation et son impression.
6. Si l’une des dispositions du présent Règlement est jugée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique que les parties entendaient atteindre, ou auraient entendu atteindre si elles avaient eu connaissance de cette nullité ou inapplicabilité.
7. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions de droit commun compétentes pour OMNIRES.
8. Le Règlement est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.