Conditions et documents

Version applicable à compter du : 19/10/26

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats de vente conclus par la société OMNIRES Sp. z o.o., au capital social de 750 000 PLN et dont le siège social est situé ul. Solec 18, 00-410 Varsovie, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire polonais (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS), tenu par le tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, XIVe division commerciale du KRS, sous le numéro KRS 0000088578, identifiée par le numéro fiscal polonais NIP 5222626866 et le numéro statistique REGON 017422498 (ci-après le « Vendeur »), avec des acheteurs n’agissant pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client » ou les « Clients »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.omnires.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – Champ d’application et acceptation des CGV

1. Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de lancer la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Produits et disponibilité

1. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une description établie par le Vendeur, présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur s’efforce de présenter des photographies et des visuels reflétant aussi fidèlement que possible les Produits proposés. Toutefois, pour des raisons techniques, notamment les différences de rendu des couleurs selon les écrans, les Produits peuvent présenter de légères différences par rapport aux visuels. Ces différences ne concernent pas les caractéristiques essentielles du Produit et n’affectent pas sa conformité au contrat.
2. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit devient indisponible après la passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client peut choisir de :
   1. Annuler la totalité de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées ;
   2. Accepter une livraison partielle (si plusieurs Produits ont été commandés) et obtenir le remboursement du seul Produit indisponible, le reste de la commande demeurant valable et contraignant.
   3. Selon le choix du Client, le remboursement total ou partiel des sommes versées sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a été informé de l’indisponibilité du Produit.

ARTICLE 3 – Commandes et conclusion du contrat

1. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
   1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
   2. Validation du panier ;
   3. Identification du Client (création d’un compte ou saisie des informations de facturation et de livraison) ;
   4. Choix du mode de livraison ;
   5. Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV ;
   6. Vérification des détails de la commande et correction des éventuelles erreurs (système de double clic) ;
   7. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.
2. Dans le cadre de l’identification du Client visée à l’article 3.1.3, le Client accepte la déclaration suivante : « Je déclare effectuer cet achat en tant que particulier, pour mon usage personnel, et non dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. »
3. Le contrat de vente est définitivement conclu lorsque le Vendeur adresse au Client un courrier électronique confirmant la commande.

ARTICLE 4 – Prix et tarifs

1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable à la date de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.
2. Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur le Site avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés individuellement en fonction du poids, des dimensions et de la destination du colis. Leur montant exact est clairement indiqué au Client dans le récapitulatif du panier avant la validation définitive et le paiement de la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client et il ne peut plus être modifié après la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

1. Le prix est exigible en totalité immédiatement après la validation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des plateformes de paiement sécurisées PAYU ou par tout autre moyen expressément proposé sur le Site.
2. Les données de paiement sont échangées sous forme chiffrée au moyen d’un protocole conforme aux standards du marché (SSL/TLS). La commande est expédiée après confirmation de l’autorisation par les centres de paiement. En cas de refus d’autorisation du paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 – Livraison

1. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
2. Les délais de livraison sont indiqués au cours de la commande et ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la validation du paiement, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
3. Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, si les Produits ne sont pas livrés dans le délai prévu pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou le fait du Client, la procédure suivante s’applique :
   1. Le Client doit d’abord mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, notamment par courrier électronique.
   2. Si le Vendeur n’effectue pas la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre unilatéralement le contrat de vente selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou courrier électronique).
   3. Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, compte tenu des circonstances ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
4. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur du courrier ou du courriel l’informant de cette décision, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps. Toutes les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
5. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés lors de leur réception et de signaler au transporteur toute réserve éventuelle.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation.
   Conformément à l’article L. 221-21-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le consommateur peut exercer son droit de rétractation en ligne.
   À cette fin, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur notre Site, accessible directement au moyen du bouton [« Résilier votre contrat » / « Se rétracter »] situé [par exemple sur la page d’accueil / dans l’espace client].
   Après avoir renseigné les informations nécessaires à son identification et confirmé sa demande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma rétractation », le consommateur recevra sans délai, sur un support durable et par voie électronique, un accusé de réception de sa demande.
   L’utilisation de cette fonctionnalité en ligne est facultative. Le consommateur conserve le droit d’exercer sa rétractation par tout autre moyen légal, notamment en envoyant par courrier postal le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe 1 des présentes CGV.
3. Retour des Produits
   Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : OMNIRES sp. z o.o. Al. Katowicka 66, quai de chargement 84, 05-850 Nadarzyn, Pologne, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et dans un état permettant leur remise en vente. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
   Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si le Produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.
4. Remboursement
   Le Vendeur rembourse au Client toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition.

ARTICLE 8 – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client :
   1. dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
   2. peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, il peut demander le remboursement du prix ou une réduction de celui-ci ;
   3. est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant une période de 24 mois à compter de la délivrance du bien.
2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 – Données personnelles et RGPD

1. Traitement des données et droits du Client
   1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client afin de gérer les commandes, d’assurer les livraisons et de traiter les demandes au titre des garanties. Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires du Vendeur (par exemple, transporteurs et prestataires de paiement) aux fins de bonne exécution du contrat.
   2. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse électronique suivante : [email protected]
   3. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ; en France, il s’agit de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés – www.cnil.fr).
   4. Le Client peut également définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être envoyées à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
2. Prospection téléphonique
   Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, la prospection téléphonique et tout contact commercial utilisant le numéro de téléphone du consommateur sont interdits, sauf consentement préalable, exprès et non équivoque du Client (système d’opt-in). Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le numéro de téléphone fourni par le Client lors de la commande à des fins de prospection directe, sauf si le Client coche la case prévue à cet effet. Le numéro de téléphone du Client est traité uniquement aux fins de bonne exécution de la commande et de communication concernant la livraison.

ARTICLE 10 – Promotions et réductions de prix

1. Le Vendeur est autorisé à organiser des opérations promotionnelles et des soldes sur la boutique en ligne. Les conditions de chaque promotion sont communiquées directement sur la boutique en ligne ou dans des règlements spécifiques.
2. En cas d’annonce d’une réduction du prix d’un Produit, le Vendeur indique à côté du prix promotionnel le prix le plus bas pratiqué pour ce Produit sur la boutique en ligne au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation. Si la réduction est progressivement augmentée au cours d’une même opération promotionnelle, le prix de référence reste le prix le plus bas pratiqué avant la première réduction.
3. Les prix des Produits affichés sur la boutique en ligne ne bénéficient d’aucune réduction supplémentaire et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf disposition contraire expresse du règlement de l’opération concernée.
4. La durée et les conditions détaillées de chaque promotion sont indiquées sur la boutique en ligne. Les promotions peuvent être limitées dans le temps ou en quantité, jusqu’à épuisement des stocks, sous réserve des dispositions impératives du droit français relatives aux périodes officielles de soldes. Lors des soldes officielles, les Produits concernés proviennent exclusivement de stocks mis en vente depuis au moins 30 jours avant le début des soldes, et ces stocks ne sont pas réapprovisionnés pendant la période des soldes.
5. Lorsqu’il commande des Produits faisant l’objet d’une promotion, le Client reçoit, avant de passer commande, une information claire sur le montant de la réduction ou les autres avantages accordés.
6. Le bénéfice d’une promotion ne limite pas le droit légal de rétractation du Client. En cas de rétractation partielle (retour d’une partie de la commande) :
   1. Si la promotion est conditionnée à l’achat d’un ensemble de Produits constituant un tout commercial indissociable, le Client doit retourner l’ensemble pour exercer son droit de rétractation.
   2. En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une réduction forfaitaire ou en pourcentage (y compris une réduction soumise à un seuil d’achat), le Vendeur rembourse au Client le montant effectivement payé pour le Produit retourné, c’est-à-dire le prix après application de la réduction proportionnelle. Le Vendeur ne recalcule pas au prix normal les Produits conservés par le Client.
   3. Si, à la suite d’un retour partiel, la valeur de la commande conservée devient inférieure au seuil donnant droit à la livraison gratuite, le Vendeur ne déduit pas les frais de livraison de la commande initiale et rembourse intégralement le prix du Produit retourné.
7. Dans le panier en ligne, le système applique automatiquement la promotion la plus avantageuse pour le Client lorsque les promotions ne sont pas cumulables.
8. En cas de divergence entre les présentes CGV et le règlement spécifique d’une promotion, les dispositions du règlement spécifique prévalent.
9. Les codes de réduction ne peuvent être utilisés que dans les conditions qui leur sont propres et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Les codes de réduction individuels et personnalisés destinés à un groupe fermé de bénéficiaires (par exemple, bons d’anniversaire, réduction pour inscription à la newsletter ou programmes de fidélité) ne constituent pas une annonce publique de réduction de prix au sens de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation et ne nécessitent pas l’affichage du prix le plus bas des 30 derniers jours.

ARTICLE 11 – Règlement des litiges et médiation

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société.
3. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation adressée au service clientèle n’aboutit pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable au litige.
4. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Adresse:

OMNIRES sp. z o.o.

Al. Katowicka 66, quai de chargement 84

05-850 Nadarzyn, Pologne

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Nom et prénom: ……………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………….…………………….... Adress: ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………….………………………..…………………………

Téléphone: …………………………………….…………………………….……..……………………………………………………………………………………………………………………………….…

Adresse e-mail: …………………….………...…….……………………….………..…..……….………………………………………………………………………………………………………………...

Numéro de commande: …………………..………..…………………….……… Date de commande: ……..…………………..…..…………………….………………………..…..

Je déclare par la présente exercer mon droit de rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants, conclu avec OMNIRES sp. z o.o. sur la base de la commande susmentionnée:

:

1. ……………………………………………………………………………..…………………..……………………………………………………..…….
2. ……………………………………………………………………………..…………………..……………………………………………………..…….
3. ……………………………………………………………………………..…………………..……………………………………………………..…….
4. ……………………………………………………………………………..…………………..……………………………………………………..…….
5. ……………………………………………………………………………..…………………..……………………………………………………..…….

Veuillez procéder au remboursement de la somme due sur le compte bancaire suivant:

Nom de la banque: …………………………………………………………………………..…………………..…………………………………………………………..…….

Numéro de compte bancaire (IBAN)………………………………………………………………………..……………………………………………………..……….

Date et signature de l’acheteur

……………………………………..………...